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Nos horaires
Du Lundi au samedi : de 10 h 00 à 12 h 30 et de 16 h à 19 h
Les conditions générales de vente de Ricam-Infos
Article 1 - Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente
Article 1.1 - Application
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux prestations et aux produits vendus par l'entreprise Ricam-infos.
Article 1.2. - Adhésion aux CGV
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
Article 1.3. - Conditions particulières
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de l'entreprise, prévaloir contre les présentes conditions.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à l'entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 - Devis
Article 2.1. - Limite du devis gratuit
Si le devis nécessite une investigation de durée supérieure à 10 minutes, celui-ci sera facturé.
Le montant sera déduit du coût de l’intervention (s’il est réglé au préalable) ou comprit dans le prix de l’intervention.
Article 2.2. - Durée de validité d’un devis
La durée de validité d’un devis n’excédera pas 3 semaines. Celle-ci peut être réduite en fonction des tensions du marché de la pièce détachée.
Article 3 - Processus d'intervention
Article 3.1. - Identification unique
Pour chaque demande d’intervention, l'entreprise Ricam-infos se doit de donner une identification unique (selon la nomenclature et les numéros disponibles).
Celle-ci permettra la traçabilité de l’intervention.
Article 3.2. - Acompte
Chaque commande liée à une intervention ne sera passée qu'après un versement d’un acompte d’au moins 30 % de la valeur de la commande.
En cas de changement d’avis du client, et après que la commande est passée, cet acompte sera conservé par Ricam-infos, à titre de préjudice.
Article 3.3. - Prise en charge matériels
Chaque appareil laissé à l'entreprise Ricam-infos, pour intervention, fait l’objet d’un “état des lieux” avant et après intervention avec signature du client.
Toute prise en charge donne lieu au paiement immédiat d’un acompte dont la valeur sera proratisée à l'estimation de l'intervention.
Ce paiement sera pris en compte dans le prix final, mais conservé par l'entreprise Ricam-infos si le client se rétracte après le début de l'intervention.
Article 3.4. - Délai de livraison prévu
Le délai de livraison au client est donné à titre indicatif.
La commande et la livraison de pièces de rechange impliquent une durée non maîtrisée par l'entreprise Ricam-infos.
Article 3.5. - Intervention
L’intervention est exécutée selon l’expertise et sous l’entière responsabilité de l'entreprise Ricam-infos.
Article 3.6. - Tests post intervention
Chaque fonctionnalité d'un appareil concernée par l'intervention est soumise à un test de conformité avant la livraison au client.
Article 3.7. - Livraison
Lors de la livraison, le client vérifie les fonctionnalités de l’appareil, le résultat de l’intervention et “l'état des lieux” de l’appareil.ls.
Article 4 - Ventes
Article 4.1. - Ventes directes (pièces en stock)
L'entreprise Ricam-info tient à la disposition des clients la liste et le tarif des produits qu’elle propose à la vente.
Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
Article 4.2. - Vente impliquant commande
Les commandes sont prises par l'entreprise Ricam-info sur ses propres bons de commande.
La validité d’une offre commerciale, dans ce cas, est d’une semaine, sauf indication contraire mentionnée sur l’offre.
Article 5 - Tarifs et prix
Article 5.1. - Communication des tarifs
L'entreprise Ricam-info communique à tout client qui en fait la demande le tarif des appareils, des composants et des pièces détachées intéressant le client.
Article 5.2. - Tarifs neuf / Occasion
Les prix peuvent varier selon qu’ils soient neufs ou d’occasion, reconditionnés. Tout produit d’occasion sera estimé selon son état.
Article 5.3. - Les prix figurant sur les tarifs sont TTC.
Article 5.4. - Les prix des produits s’entendent hors frais de transport éventuel (non prévus).
Article 5.5. - Tarifs main d’œuvre
L'entreprise Ricam-info tient à disposition les tarifs horaires, les tarifs de déplacements.
Les tarifs horaires (en atelier, à domicile ou formation) sont déclinés en 3 parties :
- Niveau 1 : action connue, sans risque
- Niveau 2 : action connue, mais comportant des risques (dégradation)
- Niveau 3 : action qui nécessite une recherche approfondie (panne aléatoire, intermittente) et comportant des risques (dégradation)
Article 6 - Responsabilité du client
Article 6.1. - Responsabilité
L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des produits sur son site.
De même, l’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être causé et/ou subi par les produits dès leur enlèvement.
Article 6.2. - Usage
Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à l'entreprise Ricam-infos et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par l'entreprise Ricam-infos. Tout client peut se faire assister d’un conseil s’il estime ne pas être suffisamment informé ou compétent pour choisir le produit adapté à ses besoins.
En conséquence, l'entreprise Ricam-infos ne peut être, en aucun cas, tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client.
Dans l’hypothèse où le client souhaite acquérir des produits présentant des caractéristiques techniques ou esthétiques spécifiques, il lui revient de communiquer à la liste précise de ces caractéristiques.
L'entreprise Ricam-infos ne sera pas réputée avoir accepté de fournir des produits respectant ces caractéristiques que si elle a formalisé par écrit son accord.
Article 6.3. - Engagement
Le client s’engage, sous sa responsabilité, à respecter les « consignes produits » d’entretien et d’utilisation des produits telles qu’elles lui sont transmises par l'entreprise Ricam-infos au moment de la livraison.
Ces consignes peuvent être à nouveau communiquées au client sur simple demande de sa part.
Article 7 - Garantie et retour de produits
Le client bénéficie des seules garanties visées dans le bon de commande ou la facture.
Ces garanties ne trouvent à s’appliquer que si le client respecte l’ensemble des « consignes produits » susvisées.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre l'entreprise Ricam-infos et le client.
Les produits retournés voyageront, quelle que soit la cause du retour, aux seuls frais et aux risques du client.
La garantie légale sur une réparation est de 3 mois.
Article 8 - Paiement et délais de règlement
Article 8.1. - Délais
Les factures sont payables à la livraison du (des) produit(s) ou (et) des prestations ainsi qu’à la présentation de la facture.
Aucune contestation ou demande d’avoir n’est de nature à justifier un retard de paiement.
Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 € au titre des frais de recouvrement et de toutes sommes correspondant au préjudice réellement subi par l'entreprise Ricam-infos.
Les chèques, traites et tout autre titre de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.
Article 8.2. - Conditions particulières
En cas de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du client, l'entreprise se réserve le droit de revoir ses délais de règlement et de demander le versement préalable de tout ou de partie du prix de la commande, acompte qui devra être réglé par virement, par chèque, par carte bancaire ou en liquide par l’acheteur.
Article 8.3. - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, 48 h après une mise en demeure demeurée infructueuse.
La vente sera résolue de plein droit si bon semble à l'entreprise Ricam-infos, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.
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